Le secteur américain de l’IA s’oppose à toute règlementation qui pourrait entraver son développement. Mais l’Europe et son IA Act n’est pas le seul terrain de bataille. Aux Etats-Unis, ce sont les Etats fédérés qui constituent la cible des pro-IA défenseurs d’un cadre légal minimal. Faute d’avoir pu faire voter par le Congrès américain une disposition qui empêche les Etats de légiférer sur l’IA, Donald Trump est passé par la voie règlementaire. Le 11 décembre dernier, il a signé un décret (executive order) intitulé « établir un cadre politique national pour l’intelligence artificielle » visant à bloquer toute législation encadrant l’intelligence artificielle et à empêcher les États de réglementer cette technologie émergente. Evidemment le secteur de l’IA s’est félicité d’une telle mesure dont il est à l’origine mais qui suscite une forte désapprobation, y compris parmi les Républicains. Se pose cependant la question de la constitutionnalité du décret.
« Il ne doit y avoir qu’un seul règlement si nous voulons continuer à être les premiers dans le domaine de l’IA (…), a écrit Donald Trump, le 8 décembre dernier sur son réseau Truth Social, annonçant la signature de ce futur texte. « On ne peut pas exiger d’une entreprise qu’elle obtienne 50 autorisations à chaque fois qu’elle veut faire quelque chose (…). À ce stade de la course, nous sommes en tête face à TOUS LES PAYS, mais cela ne durera pas si 50 États, dont beaucoup sont des acteurs malveillants, sont impliqués dans les RÈGLES et le PROCESSUS D’APPROBATION ».
En novembre 2025, 38 États américains, plutôt Démocrates mais aussi Républicains, avaient en effet adopté plus d’une centaine de lois relatives à l’IA, ciblant principalement les deepfakes, la transparence et la divulgation, ainsi que l’utilisation de l’IA par les pouvoirs publics. Les Etats ont ainsi compensé l’absence de texte fédéral sur une technologie qui inquiète la population en l’absence de protection. Le Congrès n’est en effet jamais parvenu à adopter un texte sur le sujet malgré l’élaboration de dizaines de projets de lois. Et pour cause, l’industrie de la tech n’en veut pas. Cela fait des années que la Silicon Valley milite contre toute réglementation en la matière, notamment par le biais de comités d’action politique (political action committee ou PAC) pro-IA dont celui financé par Andreessen Horowitz, Greg Brockman (cofondateur d’OpenAI) et Joe Lonsdale (cofondateur de Palantir).
Pour mettre un terme à ce patchwork législatif, l’administration américaine a d’abord tenté la voie législative. La Chambre des représentants a introduit une disposition pour un moratoire sur les lois étatiques relatives à l’IA dans le projet de loi de financement de la défense nationale (NDAA). Mais cette tentative a rencontré une forte opposition des membres du Congrès. Deux cents parlementaires (Démocrates et Républicains) ont signé une lettre ouverte contre l’introduction du moratoire prévu dans la loi NDAA. Ils concluent qu’« après des années sans action fédérale globale sur la vie privée et les préjudices causés par les médias sociaux, une large préemption des lois étatiques et locales sur l’IA jusqu’à ce que le Congrès agisse retarderait les progrès et saperaient les protections existantes. Nous vous demandons respectueusement de rejeter toute disposition qui prévaudrait sur la législation étatique et locale en matière d’IA dans la NDAA de cette année et de soutenir l’élaboration, plutôt que le démantèlement, d’une politique responsable en matière d’IA ». Parallèlement, trente-six procureurs généraux d’Etat ont également signé une lettre ouverte déclarant que « l’IA va bouleverser notre sécurité publique, notre sécurité nationale, notre économie et notre santé, et les États-Unis doivent se préparer à jouer un rôle de leader international. Ce moratoire nous mettrait en retard en liant les mains des États et en ne suivant pas le rythme de l’évolution technologique. Nous demandons donc au Congrès de ne pas inclure de moratoire sur l’IA dans la prochaine loi ».
Finalement, le Congrès a voté massivement contre cette disposition (99 / 1), ce qui n’a pas freiné la détermination de Donald Trump qui est passé par une autre voie. Le décret n’interdit pas aux Etats d’adopter des lois sur l’IA et il n’établit aucune norme fédérale en matière d’IA. Comme l’a précisé lors de la cérémonie de signature du décret David Sacks, baptisé « le tsar de la Maison Blanche en matière de cryptomonnaies et d’IA » et qui a l’oreille de Donald Trump, le décret présidentiel permettrait à l’administration de créer un « cadre fédéral » sur l’IA en collaboration avec le Congrès qui interdirait les lois des États qui entrent en conflit avec le décret, mais garantirait les dispositions sur « la protection des enfants, la prévention de la censure, le respect des droits d’auteur et la protection des communautés ». Le décret charge par ailleurs la Procureure générale Pam Bondi de créer dans un délai de 30 jours un « groupe de travail sur les litiges en matière d’IA » afin de contester les lois étatiques qui seraient jugées inconstitutionnelles au regard des règles sur le commerce interétatique. Par ailleurs, le secrétaire au Commerce devra identifier et évaluer les lois étatiques existantes qui sont en conflit avec le décret. Il devra aussi publier dans un délai de 90 jours une note de politique générale décrivant les conditions d’admissibilité des Etats pour recevoir le reste des fonds du programme Broadband Equity, Access and Deployment afin d’étendre l’accès à l’internet haut débit.
Ce texte a été applaudi par la plupart des représentants de la tech mais il a parallèlement provoqué un tollé parmi les défenseurs des libertés et des consommateurs mais aussi des membres du Congrès. En dehors des arguments politiques, se pose la question de la validité d’un tel décret, notamment au regard de la Constitution. Il aurait notamment pour effet de réduire l’éventualité d’une action du Congrès et pourrait violer le 10e amendement, qui stipule que tous les pouvoirs non expressément attribués au gouvernement fédéral appartiennent aux États ou au peuple. Et puis, il pourrait également être considéré comme anticonstitutionnel le fait de modifier unilatéralement et rétroactivement les conditions d’octroi des subventions fédérales aux États.
Ce décret a de fortes probabilités d’être contesté devant les tribunaux et invalidé. Mais en dernier ressort, il restera à la Cour suprême, majoritairement républicaine, de se prononcer.